Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités, offre et conclusion du contrat

1.1 Toutes nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. La base du contrat est notre confirmation de commande écrite, qui fait expressément référence aux présentes conditions. Ces conditions sont acceptées par le client au plus tard lors de la réception de nos prestations. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures destinées au client, même si elles ne font pas l'objet d'un accord séparé. Les conditions d'achat du client ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément. Même si nous faisons référence à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions générales du client ou d'un tiers, cela ne vaut pas acceptation de la validité de ces conditions générales.
1.2 Toutes nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou si elles prévoient un délai d'acceptation précis.
1.3 Toute modification ou tout ajout au contenu du contrat doit faire l'objet d'une confirmation écrite de notre part.
1.4 Nos indications concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple, poids, dimensions, caractéristiques techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par exemple, dessins et illustrations) ne sont qu'approximatives, sauf si l'utilisation prévue dans le contrat exige une conformité exacte ; elles ne constituent donc pas des caractéristiques garanties. Les écarts usuels dans le commerce et les écarts résultant de dispositions légales ou constituant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l'aptitude à l'usage prévu contractuellement.

2. Livraison

2.1 La livraison s'effectue départ usine. Les frais d'expédition sont à la charge du client. En l'absence d'accord explicite concernant le mode d'expédition et le moyen de transport, nous procédons au choix en faisant preuve de la diligence habituelle.
2.2 Le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à la personne chargée de l'enlèvement, au plus tard lorsque celle-ci quitte notre usine ou notre entrepôt. Cette disposition s'applique également en cas de livraison franco de port ou lorsque nous utilisons nos propres moyens de transport ou ceux que nous avons choisis, ainsi que lorsque nous avons pris en charge d'autres prestations en plus de la livraison.
2.3 En cas de livraison franco de port, toute augmentation ultérieure des frais d'expédition ou des droits de douane est à la charge du client ; nous ne prenons pas en charge l'assurance transport.
2.4 L'emballage est facturé au prix coûtant, sauf s'il est fourni à titre de prêt, de location ou gratuitement.
2.5 Les livraisons partielles sont autorisées.

3. Délais de livraison, obstacles à la livraison

3.1 Les délais de livraison que nous indiquons ne sont juridiquement contraignants que si nous les avons expressément confirmés par écrit comme étant fermes.
3.2 Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, la marchandise a quitté l'usine ou si la mise à disposition pour expédition a été notifiée.
3.3 Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de mesures liées à des conflits sociaux, notamment en cas de grève ou de lock-out, ainsi qu'en cas de survenance d'obstacles imprévus échappant à notre contrôle. Cela vaut en particulier également en cas de force majeure.
3.4 Toute demande de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclue, sauf s’il est prouvé que nous avons commis une négligence grave ou un acte intentionnel. Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations de toute nature dans l'exploitation, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou livraisons manquantes, incorrectes ou tardives de la part des fournisseurs) dont nous ne sommes pas responsables. Si de tels événements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation et que l'empêchement n'est pas seulement de nature temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements de nature temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de démarrage raisonnable. Dans la mesure où l’on ne peut raisonnablement exiger du client qu’il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée à notre société.
3.5 En cas de détérioration significative de la situation financière du client, notamment en cas de cessation de paiement ou d'insolvabilité, notre obligation de livraison devient caduque.

4. Tarifs

4.1 Les prix indiqués dans notre confirmation de commande ou ceux figurant dans notre liste de prix en vigueur à laquelle il est fait référence s'appliquent. Sauf convention contraire, les prix s'entendent départ usine d'Ingelfingen.
4.2 Le taux de TVA en vigueur au moment de la livraison s'applique.

5. Paiement

5.1 Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :
1. a) dans les 30 jours, net au comptant ;
2. b) dans les 14 jours suivant la date de facturation, avec 2 % d'escompte.
La date de réception du paiement chez nous fait foi. À l'expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, le prix est majoré des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages résultant du retard.
5.2 Si la situation financière du client se détériore de manière significative ou si nous apprenons que nos créances étaient déjà gravement compromises au moment de la conclusion du contrat, nous sommes en droit d'exiger le paiement immédiat, en annulant les délais de paiement convenus.

Situation en février 2018

5.3 Le client ne peut opposer des créances à nos créances à titre de compensation ou exercer un droit de rétention sur la base de ces créances que si sa contre-créance est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous livrons sous réserve de propriété conformément à l'article 449 du Code civil allemand (BGB), selon les dispositions suivantes.
6.2 Nos livraisons restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances à l'égard du client. Le client est autorisé à disposer de la marchandise achetée dans le cadre de ses activités commerciales normales.
6.3 La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, pour leur valeur totale, nous étant considérés comme le fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'une combinaison avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata de la valeur facturée de ces marchandises transformées.
6.4 L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'ensemble des créances à l'égard de tiers résultant de la revente, ou du moins à hauteur de notre éventuelle part de copropriété. Il est autorisé à recouvrer ces créances pour notre compte jusqu'à révocation de cette autorisation ou jusqu'à ce qu'il cesse de nous verser ses paiements.
6.5 L'acheteur doit nous signaler immédiatement par écrit toute saisie par des tiers sur les marchandises et les créances qui nous appartiennent.
6.6 L'exercice de la réserve de propriété n'implique pas la résiliation du contrat.
6.7 Si la réserve de propriété est toujours en vigueur, toutes les créances du revendeur résultant de la revente sont réputées nous avoir été cédées. Si la valeur des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons, à la demande du client, des garanties de notre choix à hauteur de cette excédence.

7. Garantie

7.1 Les défauts apparents doivent être signalés par écrit, conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB), immédiatement après la livraison ou après l'exécution de la prestation (par exemple, réparation, montage), et au plus tard dans un délai de 8 jours.
7.2 Les caractéristiques particulières du produit livré ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément confirmées par écrit.
7.3 Toutes les informations relatives à l'adéquation, à la mise en œuvre et à l'utilisation de nos produits, ainsi que les conseils techniques et autres indications, sont fournies en toute bonne foi ; elles ne dispensent toutefois pas le client de procéder à ses propres contrôles et essais. Cela vaut en particulier pour les installations ou équipements que nous ne fournissons pas, mais que le client utilise en association avec notre livraison.
7.4 Les pièces d'usure sont exclues de toute garantie.
7.5 Le droit de l'acheteur de faire valoir des réclamations pour vices se prescrit dans tous les cas dans un délai de 12 mois à compter de la livraison.
7.6 Aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou non conforme, montage ou mise en service incorrects par du personnel non qualifié, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, moyens d'exploitation inappropriés, stockage incorrect, interventions non autorisées sur les produits.
7.7 En cas de réclamation justifiée pour vice de conformité, nous procéderons, à notre discrétion, à la réparation, à la livraison d'un produit de remplacement ou à la reprise de la marchandise contre un avoir ; toute autre prétention est exclue. Le droit du client d'exiger une réduction du prix d'achat ou l'annulation de la commande en cas d'échec de la réparation ou de livraison d'un produit de remplacement défectueux n'en est pas affecté.

8. Responsabilité

8.1 La responsabilité en matière de dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité d'exécution, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et de fait illicite, est limitée conformément à la présente disposition, dans la mesure où la responsabilité repose sur une faute.
8.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence simple de la part de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Cette disposition ne s'applique pas à la responsabilité découlant d'un comportement intentionnel, à la garantie des caractéristiques du produit, aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9. Droits sur les documents

9.1 Les droits de propriété, d'auteur et d'utilisation des dessins, des projets et des autres documents de notre société nous appartiennent exclusivement. Toute utilisation par le client ou par des tiers nécessite notre accord écrit préalable.
9.2 En particulier, la reproduction ou toute autre utilisation de nos documents commerciaux, listes de prix, brochures ou autres supports publicitaires n'est autorisée qu'avec notre accord écrit préalable.

10. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

10.1 Le lieu d'exécution est Ingelfingen. Cette disposition s'applique également aux livraisons et prestations destinées à des clients à l'étranger.
10.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges est celui de Künzelsau, y compris dans le cadre des relations commerciales avec l'étranger.
10.3 La nullité d'une clause particulière n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des conditions générales de vente et de livraison ; la disposition qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la clause nulle s'applique alors en priorité.
10.4 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne.

Remarque : le client prend acte du fait que nous enregistrons les données issues de la relation contractuelle conformément à l'article 28 de la loi fédérale sur la protection des données à des fins de traitement des données et que nous nous réservons le droit de transmettre ces données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.